Le contexte du prêt immobilier en France
En France, le crédit immobilier est un outil financier indispensable permettant aux particuliers d’accéder à la propriété. Il s’agit d’un contrat entre un prêteur, le plus souvent une banque, et un emprunteur. Ce dernier s’engage à rembourser le montant emprunté, majoré d’un taux d’intérêt, sur une période définie par le contrat.
Mais que se passe-t-il si une partie du paiement est effectuée en devise étrangère ? C’est une situation qui peut se présenter lorsque vous travaillez à l’étranger, que vous percevez vos revenus en devises étrangères ou que vous achetez un bien immobilier à l’étranger.
Les différentes versions de contrats de prêt en devise étrangère
Les contrats de prêt immobilier en devise étrangère sont souvent proposés par les banques internationales. Ils sont libellés dans la monnaie du pays où se trouve le bien immobilier, et le montant du prêt est converti en euros au taux de change en vigueur le jour de la signature du contrat.
Ces contrats sont généralement plus avantageux pour les personnes qui perçoivent leurs revenus en devises étrangères, car ils permettent d’éviter les fluctuations des taux de change. Cependant, ils comportent également des risques, notamment en cas de dévaluation de la devise étrangère.
Les cadres légaux de l’emprunt en devise étrangère
En France, l’emprunt en devise étrangère est encadré par l’ordonnance n° 2019-758 du 24 juillet 2019. Cette ordonnance, qui transpose la directive européenne 2014/17/UE, impose au prêteur de fournir à l’emprunteur toutes les informations nécessaires pour comprendre les risques liés à l’emprunt en devise étrangère.
Elle prévoit également que le prêteur doit proposer à l’emprunteur une option de conversion en euros, qui peut être exercée à tout moment pendant la durée du contrat. En outre, l’emprunteur a le droit de recevoir régulièrement une information sur l’évolution du taux de change et sur le montant du capital restant à rembourser.
Comment obtenir un prêt immobilier en devise étrangère ?
Pour obtenir un prêt immobilier en devise étrangère, vous devez d’abord contacter une banque qui propose ce type de prêt. Vous devrez fournir un certain nombre d’informations, notamment sur votre situation financière, vos revenus, vos charges, votre patrimoine et votre situation professionnelle.
La banque évaluera ensuite votre capacité de remboursement et déterminera le montant du prêt qu’elle peut vous accorder. Si vous acceptez l’offre de prêt, vous devrez signer le contrat et vous engager à rembourser le montant emprunté, majoré des intérêts, dans les conditions prévues par le contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients du prêt en devise étrangère ?
Il existe de nombreux avantages à opter pour un prêt en devise étrangère, notamment la possibilité de bénéficier de taux d’intérêt plus bas que ceux proposés en France. De plus, si vous travaillez à l’étranger et que vous percevez vos revenus en devises étrangères, vous pouvez éviter les fluctuations des taux de change.
Cependant, ce type de prêt comporte également des risques. Si la devise étrangère dans laquelle est libellé le prêt se déprécie par rapport à l’euro, le montant à rembourser en euros pourrait augmenter. De plus, les frais de conversion de devises peuvent être élevés, ce qui peut alourdir le coût de votre prêt.
Il est donc important de bien peser les avantages et les inconvénients avant de vous engager dans un prêt en devise étrangère.
L’impact de l’ordonnance n° 2019-758 du 24 juillet 2019 sur les prêts en devise étrangère
La législation française régit minutieusement l’offre et l’octroi d’un prêt immobilier en devise étrangère. L’ordonnance n° 2019-758 du 24 juillet 2019, qui transpose la directive européenne 2014/17/UE en droit français, a instauré un cadre juridique spécifique pour ce type de prêt. Elle a ainsi renforcé les obligations du prêteur en matière d’information et de conseil à l’emprunteur.
Le prêteur est ainsi tenu de fournir à l’emprunteur une fiche d’information standardisée lui permettant de comprendre les caractéristiques essentielles et les risques du prêt en devise étrangère. Cette fiche doit notamment indiquer le montant total du crédit, le taux d’intérêt effectif global, le montant total à rembourser et le coût total du crédit.
L’ordonnance prévoit également des liens relatifs au contrat de crédit immobilier en devise étrangère. Ainsi, le prêteur doit proposer à l’emprunteur une option de conversion en euros, exercisable à tout moment pendant la durée du contrat. Cette option permet à l’emprunteur de maîtriser le risque de change et de stabiliser le montant de ses remboursements.
Enfin, l’ordonnance impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une information régulière sur l’évolution du taux de change et sur le montant du capital restant à rembourser.
Les particularités des prêts en francs suisses
Le prêt en francs suisses est une version particulière du prêt en devise étrangère. Il est particulièrement prisé par les frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France, car ils perçoivent leurs revenus en francs suisses.
Comme tout prêt en devise étrangère, le prêt en francs suisses présente des avantages. Le principal est la possibilité d’obtenir un taux d’intérêt plus bas que celui proposé en France.
Cependant, ce type de prêt n’est pas sans risque. Si le franc suisse s’apprécie par rapport à l’euro, le montant à rembourser en euros peut augmenter. De plus, le prêteur peut facturer des frais de change, qui s’ajoutent au coût total du prêt.
Il est donc essentiel de bien évaluer les risques avant de souscrire un prêt en francs suisses. Il est recommandé d’avoir recours à un conseiller financier ou à un courtier spécialisé pour vous aider à prendre cette décision.
Conclusion
Comme nous l’avons vu, le prêt immobilier en devise étrangère est une option qui peut être avantageuse dans certaines situations, par exemple si vous travaillez à l’étranger et percevez vos revenus en devise étrangère. Cependant, il n’est pas sans risque, notamment en raison des fluctuations des taux de change.
Il est donc essentiel de se renseigner et de bien comprendre les conditions du prêt avant de s’engager. L’ordonnance n° 2019-758 du 24 juillet 2019 a renforcé les obligations d’information du prêteur, ce qui vous permet d’évaluer plus précisément les risques de ce type de prêt.
Enfin, n’hésitez pas à consulter un conseiller financier ou un courtier spécialisé pour vous aider à évaluer votre capacité de remboursement et à choisir l’option la plus adaptée à votre situation.